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et de la justice. Section II: Du Statut des délégués du personnel Article.271: Le chef détablissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites dune durée qui, sauf circonstances exceptionnelles ne peut excéder 15 heures par mois, le temps nécessaire à lexercice de leurs fonctions. Une copie du rapport est remise sans site de rencontre de plan cul délai à chacune des parties avec mention de la date à laquelle ce document a été envoyé au Ministre chargé du Travail. B) pour les travailleurs débutants dans lexercice de leur métier, lengagement à lessai est à terme fixe, calculé de quantième à quantième.

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Section V: De lexécution de la convention Article.89: Les personnes liées par une convention collective ou un accord détablissement peuvent intenter une action en dommages-intérts aux autres personnes ou aux groupements liés par la convention qui violeraient à leur égard les engagements chat gratuit rencontre cul contractés. Ce registre contient également une comptabilité des absences ventilées selon leur cause (maladies ou accidents de travail, absences autorisées ou non). Si une demande reconventionnelle est reconnue non fondée et formée uniquement en vue de rendre le jugement susceptible dappel, Iauteur de cette demande peut tre condamné à des dommages-intérts envers lautre partie, mme au cas o, en appel le jugement en premier ressort na été. Le code de modifier modifier le code Le premier livre du code du travail, intitulé Code du travail et de la prévoyance sociale, est adopté par la loi du 28 décembre 1910 qui porte sur les conventions relatives au travail (contrat dapprentissage, contrat de travail. Ces conventions sont susceptibles de faire lobjet darrtés dextension dans les conditions prévues au chapitre des conventions collectives. Pour les infractions aux dispositions de larticle.130, lamende sera appliquée autant de fois quil y aura dinscriptions omises ou erronées. Des conventions annexes pourront tre conclues, soit, pour chacune des principales catégories professionnelles, soit en cas de convention commune à plusieurs branches dactivité pour chacune de ces branches.

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